La Société "Carrière et matériaux" a contesté devant le juge administratif la délibération d'un conseil municipal approuvant le plan local d'urbanisme (PL
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19 octobre 2007
La Société "Carrière et matériaux" a contesté devant le juge administratif la délibération d'un conseil municipal approuvant le plan local d'urbanisme (PL
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19 octobre 2007
Comité pour la répression des abus de droit, 2007, communiqué du 16 octobre 2007: Affaire n° 2007-1 M.
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18 octobre 2007
Question. J'ai acheté en 1998 une maison en indivision pour un montant de 593.000 F. Marié en séparation de biens; j'ai divorcé en octobre 2006.
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17 octobre 2007
L'indice de référence des loyers (IRL) 2ème trimestre 2007 est paru sur le site de l'INSEE le 12 octobre 2007. Cet indice est de 108,36.
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17 octobre 2007
Question. Combien de temps a un propriétaire pour rendre la caution quand celui-ci a décidé de vendre l'appartement et que je ne l'achète pas?
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17 octobre 2007
La fille d'un majeur placé sous le régime de la tutelle des incapables majeurs est recevable dans son adoption en nullité de la requête en adoption présen