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17 juillet 2004

La Commission des clauses abusives a procédé à un examen des contrats de mandat de vente, de location ou de recherche d'un bien immobilier.
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16 juillet 2004

Une cour d'appel a statué sur la responsabilité fautive d'une avocate qui représentait les deux époux dans une procédure de divorce contentieuse.
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16 juillet 2004

On ne le répétera jamais assez.
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16 juillet 2004

Une ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 qui autorise le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnance, met fin aux dispositio
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15 juillet 2004

Un projet de loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement est actuellement en cours de discussion au Parlement.
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15 juillet 2004

Dans le but affirmé de soutenir la croissance et l’emploi, un projet de "loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement " est en cours de di

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