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09 août 2006

Question. Le père veuf de ma compagne souhaite nous vendre un morceau de son terrain pour que nous puissions y construire une maison.
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09 août 2006

Il resulte de l'article L.
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08 août 2006

Le recours à la procédure financière (et non "urbanistique") du programme (programme et non "plan") d'aménagement d'ensemble (PAE) prévue à l'article L.
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08 août 2006

Question. Par un compromis signé devant un agent immobilier, je me suis porté acquéreur d'une propriété composée une grande maison libre et d'une m
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08 août 2006

Question. J'ai construit une villa en 1991 avec un permis de construire.
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08 août 2006

Le droit au renouvellement d'un bail commercial est acquis dès la conclusion de ce bail par le seul effet de la loi et l'ordre public de protection qui s'

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