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04 octobre 2004

En application de l’article 34 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, l’ordonnance plus loin citée modifie comme su
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04 octobre 2004

Question. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens.
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04 octobre 2004

Question. Notre maison vient d'être achevée, au moins selon les dires du constructeur et nous sommes convoqués à la réception.
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01 octobre 2004

Le projet de loi de finances pour 2005 envisage des aménagements du régime fiscal des partenaires de PACS dans deux directions, d'une part l'imposition su
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30 septembre 2004

A partir du 1er juillet 2004, les compagnies, sociétés et mutuelles d'assurances doivent mieux informer les souscripteurs lors de l'établissement des cont
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30 septembre 2004

Une société civile immobilière (SCI) a chargé des travaux d'extension d'un bâtiment à usage d'hôtel une société commerciale, depuis lors en liquidation ju

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