Partager cette actualité
Le 24 octobre 2007
Question. Ma compagne et moi avons acheté un terrain et une maison avec une quote-part de 30% pour elle et 70% pour moi. Depuis nous sommes pacsés mais nous nous séparons 2 ans après. Je souhaite racheter sa part mais quelle sera la fiscalité appliquée à ce rachat? Il est à noter que j'ai payé de ma poche le terrain et que je paye l'integralité du crédit immobilier. Néanmoins, je souhaite lui donner le maximum car c'est la mère de ma fille mais payer le moins de fiscalité. Comment faire et à quoi s'attendre? Réponse. Si la maison était votre résidence principale jusqu'à la vente - avec une tolérance de temps existant dans des situations comme celle que vous exposez -, la mutation ne donnera pas lieu au paiement par vous de l'impôt sur la plus-value. La taxe de publicité foncière sera due - en principe par l'acheteuse - au taux de 5,09% sur le prix de vente des parts acquises, soit dans votre cas sur 70% de la valeur vénale de l'immeuble (article 750 du CGI). En effet, depuis le 1er janvier 2006, le droit de timbre est supprimé, mais il a été créé en remplacement au profit de l'Etat une nouvelle taxe de 0,20%. Du fait de cette nouvelle imposition, le taux global de droit commun des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière s'élève à 5,09%, lequel se décompose comme suit: - droit départemental: 3,60% - taxe additionnelle communale: 1,20% - frais d'assiette et de recouvrement: 0,09% (2,50 % sur le montant du seul droit départemental) - taxe nouvelle perçue au profit de l'Etat: 0,20%. Comme la maison a été acquise et non pas construite par vous depuis moins de cinq ans, l'opération ne sera pas soumise à la TVA immobilière. Les émoluments notariaux et le salaire du conservateur des hypothèques seront dus comme en matière de partage.