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Le 13 juillet 2007
Le notaire était chargé du règlement d'une succession mais, pour des raisons indiquées plus loin, la déclaration de succession fiscale n'a été établie et déposée que vingt mois après le décès. Le légataire universel a été tenu en conséquence au paiement des intérêts de retard dus à l'Administration fiscale. Il a assigné ce notaire en responsabilité et paiement de dommages et intérêts. La Cour d'appel de Paris a débouté le légataire universel de sa demande, relevant: - qu'il résultait d'une lettre, envoyée par l'avocat du légataire au notaire, que l'intéressé était informé de la nécessité de procéder à la déclaration de succession dans le délai de six mois à compter du décès; - que cette lettre a été suivie d'effet, avec une lettre de l'office notarial à l'Administration fiscale; cette lettre mentionnait les difficultés d'évaluation des biens immobiliers de la succession; - et que cette même lettre tenait pour acquis, eu égard aux circonstances, le dépassement du délai de six mois. La Cour d'appel relevait aussi que le notaire ne disposait ni des éléments d'information nécessaires, ni des fonds suffisants pour déposer dans le délai de six mois imparti une déclaration successorale et que, loin de contester cet état de fait, le légataire universel était entièrement d'accord pour que des délais supplémentaires lui soient accordés par l'Administration fiscale. Néanmoins la Cour de cassation censure la décision de la Cour d'appel. Elle rappelle que le notaire, professionnel du droit, est débiteur envers son client d'une obligation de conseil. En l'eespèce il n'apparaissait pas que le notaire justifiait avoir personnellement informé le légataire des pénalités encourues.Référence: - Cour de cassation, 1re Chambre civ., 14 juin 2007 (Pourvoi N° 06-16.379), cassation avec renvoi