FAQ: Donation avec interdiction d'aliéner?

Question. Mon père m'a donné en 1988 un appartement (donation partage). Il a ajouté une clause suspensive disant: "en raison de la réserve du droit de retour ..., les donateurs interdisent formellement aux donataires qui s'y soumettent, de vendre, aliéner ou hypothéquer de quelque manière que ce soit pendant leur vie et sans leur consentement tout ou partie des biens compris à la dite donation-partage à peine de nullité des actes qui seraient passés au mépris de cette clause et de révocations des présentes." Je ne le vois plus aujourd'hui car il s'est fâché. Puis-je, si j'en ai besoin, vendre le bien sans avoir une autorisation écrite de sa part? Réponse. Il ne s'agit pas d'une clause suspensive mais d'une clause résolutoire. Du vivant du donateur, la vente du bien donné doit intervenir avec l'intervention dudit donateur pour, d'une part, renoncer au droit de retour conventionnel, d'autre part, lever l'interdiction d'aliéner. Peut-être existe-t-il une possibilité d'obtenir du juge l'autorisation de passer outre au refus du donateur, mais il faudrait alors prouver l'absolue nécessité de vendre et le défaut de motif du refus. Mais même alors, le consentement du donateur pourrait être requis par exemple en application de l'article 924-4 du Code civil.