Adoption du crédit d'impôt par l'Assemblée nationale

Les députés ont approuvé l'article du "paquet fiscal" qui crée un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier pour l'achat d'une résidence principale. Ainsi, sous réserve d'adoption définitive, toute personne achetant ou faisant construire sa résidence principale pourra déduire de son impôt sur le revenu 20% des intérêts d'emprunt. Cette mesure s'appliquera aux crédits souscrits à partir du 1er septembre 2007, ainsi qu'aux crédits déjà en cours et souscrits à partir de septembre 2002, mais seulement sur les cinq premières annuités, qui sont celles où le remboursement des intérêts est le plus important. La mesure est plafonnée à un montant d'intérêts de 3.750 EUR par an pour un célibataire et de 7.500 euros pour un couple, majorés de 500 EUR par personne à charge. Ce qui ouvrira droit à une ristourne fiscale de respectivement 750 EUR et 1.500 EUR par an maximum. Le gouvernement a choisi la forme du crédit d'impôt pour que la mesure profite aussi aux non-imposables. Ces derniers devraient alors recevoir un chèque du Trésor public. Seuls les intérêts d'emprunt sont concernés. Sont donc exclus les frais de dossier facturés par les organismes prêteurs, les diverses assurances obligatoires lorsqu'on souscrit un prêt immobilier (dont l'assurance décès, invalidité ou perte d'emploi), de même que les prêts souscrits pour financer des travaux. Les frais de notaire (hypothèque) sont en revanche comptabilisés. Le dispositif n'est pas limité à ceux qui achètent leur logement pour la première fois - les "primo-accédants" - ni à un seul achat. Ainsi, par exemple, une famille qui revend au bout de cinq ans un logement pour lequel elle a bénéficié du crédit d'impôt, en vue de s'agrandir, pourra bénéficier à nouveau de cette mesure sur son nouveau logement. Seule la résidence principale est concernée, et pas les résidences secondaires ou destinées à la location. Une personne achetant son logement sur plan (VEFA), et qui ne l'habitera donc pas quand elle commencera à rembourser, devra s'engager à en faire sa résidence principale, sous peine d'un retour de bâton fiscal. Cette mesure sera cumulable avec les autres aides à l'accession à la propriété, dont le "prêt à taux zéro" institué en 1995 et renforcé en 2005, qui donne droit à un prêt gratuit de 32.500 EUR maximum.