Le principe d'exonération Les plus-values réalisées lors de la vente des biens qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la...
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11 septembre 2006
Le principe d'exonération Les plus-values réalisées lors de la vente des biens qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la...
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11 septembre 2006
Lexistence de dispositions testamentaires contraires ne peut faire échec à lapplication du droit de retour légal au profit des frères et soeurs.
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10 septembre 2006
Cet arrêt a été rendu au visa de l'article 15 de la loi N° 65-557 du 10 juillet 1965.
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09 septembre 2006
Question. J'ai signé un contrat de réservation d'une construction en VEFA d'un montant de 214.900 eur.
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09 septembre 2006
Question. De quel délai dispose un tiers pour déposer un recours contre des travaux qui ont été réalisés sans déclaration préalable de travaux?
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08 septembre 2006
Aux termes de l'article R.