Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
01 septembre 2006

Question. Bonjour, Je viens d'acquérir un bien pour lequel le prix était bas selon l'agence car il y avait tout à refaire et la vendeuse était au
Archives
01 septembre 2006

Question. Conséquences de la vente d'un bien réhabilité depuis janvier 1997 (pc) sans obtention d'un certificat de conformité?
Archives
31 août 2006

Question. Le propriétaire de ma maison m'a donné congé pour la raison qu'il récupère les lieux pour y habiter.
Archives
31 août 2006

Question. Dans mon contrat de réservation pour une maison (VEFA), il n'est pas indiqué clairement la date à laquelle la vente définitive pourra êtr
Archives
31 août 2006

Question. Je n'ai pas encore pris parti (août 2006), en ce qui concerne la succession de mon père.
Archives
30 août 2006

Une société civile immobilière (SCI) a été créée le 30 décembre 1975 pour une durée de trente ans.

Pages