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Le 09 septembre 2006
Question. De quel délai dispose un tiers pour déposer un recours contre des travaux qui ont été réalisés sans déclaration préalable de travaux? Réponse. Puisqu'il n'y a pas eu d'autorisation d'occuper le sol, celle-ci n'a pu être affichée et le délai de recours contentieux ne court pas. Dans une telle situation, le maire est informé de l'infraction et il est tenu d'en dresser procès-verbal. Si le maire prend la décision de ne pas poursuivre, le tiers a la possibilité, dans le délai normal de deux mois de la décision, de demander l'annulation du refus au tribunal administratif (Cour administrative d'appel de Marseille, Chambre 1, 20 octobre 2005, req. N° 01MA01632). Après trois ans suivant l'achèvement des travaux, que leur auteur doit être en mesure de prouver, il n'est plus possible de relever l'infraction et de poursuivre pénalement.