FAQ: Augmentation du prix de la VEFA?

Question. J'ai signé un contrat de réservation d'une construction en VEFA d'un montant de 214.900 eur. Le réservant me demande une augmentation de 2% du prix de la vente. Réponse. Les textes de référence sont les articles L. 261-15, alinéa 2, et R. 261-26 du Code de la construction et de l'habitation. Le premier article indique que le contrat doit comporter les indications essentielles relatives au prix du local réservé aux termes du contrat préliminaire. Le second, plus précis, dit que c'est le prix prévisionnel qui doit être porté dans le contrat préliminaire ou de réservation. Mais souvent, il est convenu d'un prix FERME et DEFINITIF. Si ce n'est pas le cas: - Il peut être mentionné un prix révisable par exemple en fonction de la variation du coût de la construction. - A défaut, le prix est prévisionnel. Il en résulte, dans cette hypothèse, que le contrat de vente en état futur d'achèvement peut être conclu à un prix différent de celui convenu au contrat préliminaire. Ce nouveau prix sera fixé unilatéralement par le promoteur, et communiqué au candidat acquéreur lors de la notification prévue à l'article R. 261-30 du Code de la construction et de l'habitation (notification du projet de vente). Si ce prix est supérieur de 5% à celui fixé lors du contrat de réservation, l'acquéreur peut choisir de ne pas donner suite à cette acquisition. Nous insistons sur la nécessité que vous avez de relire votre contrat et de vérifier si le prix est mentionné comme ferme et définitif ou s'il est affecté d'une clause de révision. S'il n'y a rien dans ce sens, le prix n'est que prévisionnel.