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Le 30 novembre 2006
Question. Héritière au même titre que mes deux frères d'une maison, je souhaiterais m'opposer à sa vente contrairement à mes frères qui ont déja mandaté une agence à cette fin. Pendant combien de temps puis-je m'y opposer et maintenir l'indivision? Réponse. Pour donner un mandat de vente et a fortiori pour vendre, l'accord de tous les indivisaires est obligatoire et le restera après le 1er janvier 2007, date de l'entrée en vigueur de la réforme des successions. Il y a une seule exception, en dehors de l'action en licitation, c'est lorsque le refus de l'un des indivisaires met en péril l'intérêt commun. Dans ce cas le tribunal peut autoriser la vente, malgré l'opposition d'un héritier indivis (article 815-5 du Code civil). A noter que vous pouvez répondre à une demande en licitation par une demande de maintien de l'indivision, pendant un certain temps...