FAQ: Hauteur et distance du mur de clôture?

Question. Nous avons acheté une maison en lotissement et notre voisine veut à la place de sa haie qui jouxte notre clôture construire un mur puis ensuite faire une piscine. Sachant que nous vivons dans un village de 8.700 habitants et que la distance entre notre clôture et nous-mêmes est de 3.9 mètres: de combien peut-elle monter son mur sachant que c'est côté sud et que nous aurons moins de lumière et quelle est la distance à respecter entre sa piscine et notre maison? Réponse. La réponse vous la trouverez dans le règlement du lotissement, à défaut ou s'il est caduc, dans le règlement du plan d'urbanisme de la commune. Les plans d'occupation des sols (maintenant plans locaux d'urbanisme) prévoient, très souvent, dans leurs articles 11, les dispositions auxquelles doivent obéir les clôtures édifiées sur le territoire de la commune, les matériaux susceptibles d'être employés lors de la réalisation de la clôture, ainsi que la hauteur maximale autorisée. Eventuellement le cahier des charges du lotissement est susceptible aussi de contenir des prescriptions relatives aux clôtures des lots. Ces mêmes documents en général précisent les distances à respecter pour l'édification de construction ou d'installation. S'il n'existe aucune réglementation particulière, la hauteur de la clôture est fixée, à défaut d'usages ou de règlements particuliers à 3,20 m dans les villes de plus de 50.000 habitants et à 2,60 m dans les autres communes. Selon ces usages, à Lille, la hauteur était de 3,20 m, à Douai et à Marseille de 3 m, à Clermont-Ferrand de 2,66 m, à Bordeaux de 2 m, etc. L'article 663 du Code civil qui fixe la règle n'ayant pas un caractère impératif, les propriétaires des fonds contigus peuvent d'un commun accord fixer une hauteur différente, inférieure ou supérieure En toute hypothèse, si la clôture de la voisine vous causait un trouble anormal de voisinage vous disposeriez d'une action civile.