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Le 29 novembre 2006

Question. Depuis le décès de mon père il y a un an, nos locataires nous payent le loyer toujours en décalage. Il reste encore 2 ans avant la fin du bail et je voulais savoir si ma mère avait la possibilité de mettre sa fille dans cette maison sans attendre la fin du bail? Ou bien peut on vendre cette maison toujours avant la fin du bail? Réponse. Vous avez toujours la possibilité de vendre votre bien en cours de location. Dans ce cas, l'acheteur continuera le bail au profit du locataire. Il devra informer celui-ci de ses coordonnées dès la vente intervenue. Si vous souhaitez vendre le bien libre de toute location, le congé avec offre de vente devra être donné pour le jour de la fin du bail, en prévenant au moins six mois à l'avance. Au cas de reprise personnelle ou pour un proche, vous devez aussi attendre la fin du bail en cours. Si les retards de vos locataires pour payer le loyer sont importants et répétés, le juge peut être saisi aux fins de résolution du bail. Mais, attention, cela ne serait accordé qu'en cas d'infractions graves aux conditions du bail.