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Le 29 novembre 2006
Question. Le vendeur du bien immobilier pour lequel j'ai signé un compromis de vente, a envoyé la DIA à la mairie, seulement une semaine avant la date de la signature de l'acte. Celle-ci est donc décalée de 2 mois. N'y a-t-il pas une limite pour l'envoi de la DIA? Réponse. La loi et les règlements ne fixent pas de date limite. La convention (le compromis) peut prévoir une telle date. A défaut, la pratique et la logique veulent que la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) ne soit pas envoyée avant que toutes les conditions suspensives de l'avant-contrat ne soient réalisées.