Partager cette actualité
Le 07 décembre 2006
La commission des affaires juridiques du Parlement européen a recommandé à la Commission européenne de proposer un statut de société privée européenne afin d'aider les petites et moyennes entreprises (PME) d'Europe à pouvoir exercer leurs activités au-delà de leurs frontières. En approuvant le rapport de Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE, DE), la commission des affaires juridiques a suggéré que la Commission soumette une proposition législative en vue d'établir un statut de société privée européenne, en conformité avec des recommandations détaillées annexées au texte. Alors que l'actuel statut de société européenne (SE) est destiné aux grandes firmes à responsabilité limitée, le statut de SPE devrait faciliter la possibilité pour les petites et moyennes entreprises (PME) - disposant d'un capital minimum de 10.000 EUR - d'exercer leurs activités commerciales par delà les frontières. Le statut de SPE devrait garantir que les firmes européennes puissent mener leurs activités commerciales au delà des limites de leur état sans avoir besoin d'être enregistrée dans chaque état membre. S'il était institué, une firme souhaitant l'utiliser devrait seulement déposer une demande d'enregistrement dans le pays où est situé son quartier général. Les sociétés privées européennes n'auraient à se conformer qu'à une seule série de règles européenne plutôt que différentes réglementations dans chaque État membre, ce qui devrait leur permettre de réduire leurs frais de consultance et de conseils juridiques. Pour parvenir à cet objectif, les députés recommandent que le statut de SPE soit basé, autant que possible, sur la législation de l'Union Européenne et que les références aux législations nationales soient évitées pour ne pas générer de frais supplémentaires. A noter que ce rapport doit être adopté en assemblée plénière par une majorité des membres du Parlement européen (c'est-à-dire par plus de 367 députés) conformément à l'article 192 du Traité C.E., qui prévaut lorsque le Parlement Européen demande à la Commission de soumettre une proposition législative.Référence: - Communiqué du Parlement européen du 21 novembre 2006