FAQ: Qui doit la taxe d'habitation en cas de vente?

Question. Pour un bien vendu à cheval sur deux années fiscales (compromis de vente signé en décembre 2005 et acte établi en février 2006), qui du vendeur ou de l'acheteur doit règler la taxe d'habitation pour l'année 2006? Merci pour toutes les informations mises à disposition sur votre site. Réponse. L'acte de vente notarié, dans la quasi totalité des cas, prévoit que le transfert de propriété aura lieu au jour dudit acte. Aussi la taxe foncière est à la charge du vendeur si la vente n'est pas signée et régularisée avant le 1er janvier. L'acte prévoit souvent que le vendeur, dans ce cas, aura un recours auprès de l'acquéreur pour se faire rembourser la taxe foncière prorata temporis mais cette stipulation n'est pas opposable à l'administration fiscale. La taxe d'habitation elle est à la charge de l'occupant au premier janvier. Cela n'a rien à voir avec l'acte de vente ni avec le compromis. Seule l'occupation du logement est prise en compte.