FAQ: Communauté universelle avec ou sans attribution intégrale?

Question. Quelle est la différence entre un régime de communauté universelle simple et un régime de communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au survivant? Que se passe-t-il si la clause d'attribution intégrale n'est pas stipulée dans le contrat de communauté universelle? Réponse. Lors de la dissolution du régime de la communauté universelle de biens, par exemple au décès de l'un des époux, le patrimoine commun est réparti entre les deux conjoints ou leurs héritiers, par égales parts. Lors de la dissolution du régime de la communauté universelle avec convention d'attribution intégrale, par le décès de l'un des époux, l'autre époux, survivant, reçoit l'intégralité du patrimoine commun. Si la clause d'attribution intégrale n'a pas été prévue, on se trouvera bien entendu dans la première solution indiquée plus haut.