Question. Les émoluments de négociation d'une transaction immobilière effectuée par un notaire doivent-ils être calculés sur le montant TTC de ce b
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28 décembre 2006
Question. Les émoluments de négociation d'une transaction immobilière effectuée par un notaire doivent-ils être calculés sur le montant TTC de ce b
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27 décembre 2006
La SCI Le Parc des Eucalyptus (la SCI) et Mme X ayant signé le 27 avril 1996 un compromis de vente portant sur les lots n° 58, 14, 51 et 17 d'une copropri
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27 décembre 2006
On sait que le prononcé du divorce ne peut intervenir indépendamment de la fixation de la prestation compensatoire.
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26 décembre 2006
Mise en place de la Garantie des risques locatifs (GRL), du "Pass Foncier" et développement d'une offre de logements diversifiés. Le ministre de l
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26 décembre 2006
Le POS (plan d'occupation des sols, aujourd'hui plan local d'urbanisme) d'une commune prévoit que si le bâtiment à construire ne jouxte pas la limite parc
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22 décembre 2006
Mme Maghnia A née B a demandé au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 janvier 2006 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa re