Envoi par fax de la convocation à l'entretien préalable

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. L'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable par fax ne peut pallier l'inobservation des prescriptions légales. Extrait de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation: - Attendu que l'employeur, ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre récépissé, en lui indiquant l'objet de la convocation; que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation; - Attendu que pour juger régulière la convocation de l'intéressée à l'entretien préalable à son licenciement, l'arrêt retient que si l'entretien préalable a eu lieu moins de cinq jours après réception de la lettre recommandée de convocation à l'entretien préalable, l'intéressée en a nécessairement pris connaissance par la réception, dans le délai légal, de la lettre de convocation par télécopie à son domicile. La Cour de cassation dit qu'en statuant ainsi alors que l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable par télécopie ne pouvait pallier l'inobservation des prescriptions légales, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14 du Code du travail.Référence: - Cour de cassation, Chambre soc., 13 septembre 2006 (pourvoi n° 2006-03-4.920), cassation