Taux de l'intérêt légal pour 2007

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,95% pour l'année 2007. Le décret va paraître très prochainement. En 2006, le taux de l'intérêt légal était de 2,11%. Il est rappelé que le taux de l'intérêt légal est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines (Code monétaire et financier, article L. 313-2). Pour le paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement, le taux des intérêts est fixé à 2,90 % pour 2007. S'agissant des transmissions d'entreprises, le taux, applicable pendant toute la durée du crédit, est réduit des deux tiers en cas de paiement fractionné (soit 0,9%), d'un tiers en cas de paiement différé (soit 1,8%), lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 10% de la valeur de l'entreprise ou du capital social ou lorsque, globalement, plus du tiers du capital social est transmis. Le taux de l'intérêt légal est appliqué avec une majoration de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice.Référence: - Communiqué du ministère de l'économie et de finances du 4 janvier 2007