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Le 12 janvier 2007
La nouvelle procédure (partiellement déjudiciarisée et confiée aux notaires) de changement de régime matrimonial a été fixée par l'article 3 (chapitre II) du décret d'application de la réforme au Journal officiel du 31 décembre 2006. Ce texte prévoit en particulier que l'information exigée par l'article 1397 du Code civil (deuxième alinéa) doit être notifiée aux personnes qui avaient été parties au contrat de mariage modifié et aux enfants majeurs de chaque époux. Le contenu de cette information a été défini par l'arrêté en référence; elle doit contenir: d'une part les mentions figurant à l'annexe I de cet arrêté, selon le modèle suivant: Informations concernant les époux Nom de famille et prénoms de chacun des époux. Domicile des époux (commun ou séparés). Date et lieu du mariage. Désignation du régime matrimonial modifié, le cas échéant avec mention de la date du contrat de mariage et du nom du notaire qui l'a établi. Informations concernant la modification du régime matrimonial Modification opérée. Désignation du notaire rédacteur de l'acte (nom et adresse). Date de l'acte. Informations concernant l'opposition Insérer la phrase suivante: "Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1397 du Code civil, les enfants majeurs des époux et les personnes qui avaient été parties au contrat de mariage modifié peuvent former opposition dans un délai de trois mois à compter de la réception de la présente lettre. Cette opposition est faite, aux termes de l'article 1300-1 du nouveau Code de procédure civile, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier adressé au notaire rédacteur de l'acte". - et d'autre part les deux premiers alinéas de l'article 1397 du Code civil, ainsi que les articles 1300 et 1300-1 du nouveau Code de procédure civile. Par ailleurs, l'arrêté du 23 décembre 2006 précise que l'avis publié (journal) conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1397 du Code civil doit contenir les mentions suivantes (figurant à l'annexe II de l'arrêté): Informations concernant les époux Nom de famille et prénoms de chacun des époux. Domicile des époux (commun ou séparés). Date et lieu du mariage. Désignation du régime matrimonial modifié, le cas échéant avec mention de la date du contrat de mariage et du nom du notaire qui l'a établi. Informations concernant la modification du régime matrimonial Modification opérée. Désignation du notaire rédacteur de l'acte (nom et adresse). Date de l'acte. Informations concernant l'opposition Nom et adresse du notaire auprès duquel les oppositions doivent être faites. - Arrêté du 23 décembre 2006, ministère de la justice, J.O. du 31 décembre 2006