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Le 16 janvier 2007
L'arrêt dont relation suit a été rendu sur le fondement de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail. Pour décider que le contrat de travail d'un salarié en qualité de directeur de l'association AJS, laquelle avait cessé son activité le 30 juin 1999, ne s'était pas poursuivi de plein droit avec l'association ATC créée le 19 avril 1999 et le débouter notamment de sa demande de paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt de la cour d'appel attaqué devant la Cour de cassation relève que la commune d'Asnières-sur-Seine est devenue propriétaire ou locataire de l'ensemble mobilier et immobilier sur lequel s'exerce l'activité de tennis et qu'elle l'a mis gracieusement à la disposition de la nouvelle association, que celle-ci a embauché sept personnes dont six faisaient partie de l'équipe pédagogique de l'ancienne association dans le cadre de nouveaux contrats de travail sans reprise d'ancienneté, qu'il résulte que l'activité de tennis de l'ancienne association n'a pas été transférée à l'ATC car son identité n'était pas maintenue, la gestion des locaux revenant à la commune tandis que l'association se chargeait de la gestion pédagogique du club de tennis. La Cour de cassation censure la décision disant qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'ATC avait le même objet que l'AJS, qu'elle avait conservé les mêmes adhérents et qu'elle exerçait la même activité dans les mêmes locaux, peu important que ceux-ci, auparavant donnés à bail par une personne de droit privé soient désormais mis à disposition par la collectivité territoriale, en sorte qu'une entité économique autonome ayant conservé son identité et dont l'activité avait été poursuivie avait été transférée à l'ATC, la cour d'appel a violé le texte susvisé. La Haute juridiction, en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, a décidé, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre partiellement fin au litige par application de la règle de droit appropriée.Références: - [Code du travail, partie législative->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CTRAVAIL.rcv] - Cour de cassation, Chambre soc., 20 décembre 2006 (N° de pourvoi: 04-42.475) cassation partielle