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Le 30 janvier 2007
Question. Je suis fonctionnaire au service de la Chambre du Conseil en matière gracieuse. Auriez-vous des explications plus claires dans le cas d'une homologation judiciaire d'un changement de régime matrimonial. A ce jour un avocat me dépose une requête pour une homologation judiciaire pour un régime de séparation de biens. Si on saisit le Tribunal l'acte du notaire doit-il comporter les biens exacts de la communauté avec un projet de partage de la communauté? Réponse. Nous ne sommes pas certains d'avoir tous les éléments pour vous répondre précisément en raison des incertitudes résultant du régime transitoire d'application de la loi du 23 juin 2006 et du décret récent modifiant le nouveau Code de procédure civile. Il nous semble que si l'acte notarié de changement de régime matrimonial a été régularisé avant le 1er janvier 2007, alors même que la requête en homologation serait présentée après cette date, la règle antérieure s'applique et il n'y a pas lieu à ce que l'acte notarié rapporte la liquidation et le partage du régime matrimonial initial. En revanche si l'acte est postérieur au 1er janvier 2007 et si l'homologation est requise en raison d'enfants mineurs ou d'opposition, l'acte notarié, à peine de nullité, doit rapporter la liquidation de l'ancien régime matrimonial. On doit entendre par liquidation, l'état de liquidation et de partage.