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Le 29 janvier 2007
Question. Je suis propriétaire d'une maison dans un lotissement de 1955. J´ai maintenant la possibilité de vendre la maison a un promoteur qui est intéressé parce que le PLU de ma ville vient d´être changé. Un co-loti s'oppose a la vente avec le cahier des charges de 1955. Dans le CDC l'article I dit Les constructions auront une surface maximun ne pouvat excéder le ¼ de la superficie du lot pour les habitations principales...". Avec le PLU actuel je peux construire 5 fois ce que m'autorise le cahier des charges. Le notaire dit que avec le CU actuel le CDC s'impose au PLU. Est-ce que avec le nouveau CU qui s'appliquera à partir de 01/07/07 je pourrai me libérer de ce cahier des charges? Est-ce qu´il y a d'autres possibilités de me libérer de cet article inclus dans le cahier des charges? Réponse. Malheureusement pour vous, la réponse est négative. Le cahier des charges d'un lotissement n'est pas concerné par le droit de l'urbanisme et en particulier par la réforme qui prendra effet le 1er juillet 2007. Ce cahier des charges rapporte des obligations contractuelles entre co-lotis qui ont le caractère de servitudes. Ces droits des co-lotis sont donc des droits réels (ils sont attachés aux lots) et perpétuels, sauf disposition contraire du cahier des charges. Ce ne serait que dans l'hypothèse où le cahier des charges (cela arrive dans les lotissements anciens) ne ferait que rapporter des règles d'urbanisme qu'il pourrait en être autrement. En effet dans ce cas, le cahier des charges n'aurait pas une nature contractuelle mais relèverait du règlementaire.