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17 janvier 2006

Plusieurs arrêts viennent d'être rendus par la Cour de cassation à propos des mesures provisoires qui sont prescrites dans le cadre de l'ordonnance de non
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17 janvier 2006

L’article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la coh
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17 janvier 2006

Le décret en référence précise les nouvellles modalités d'exercice de la liberté d'accès aux documents administratifs et les modalités de réutilisation de
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16 janvier 2006

Le dispositif permettant d'exonérer d'impôt, sous certaines conditions, les plus-values résultant de la cession, à titre onéreux, d'une entreprise individ
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16 janvier 2006

Aux termes d'un acte notarié de donation entre époux, le mari avait fait donation à sa seconde femme de la plus forte quotité disponible, en assortissant
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15 janvier 2006

Question. Est-il normal de répartir les charges d'ascenseur selon les tantièmes?

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