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Le 01 mars 2007
Nous entrons dans la période de déclaration des revenus et en particulier des revenus fonciers. Que doit faire la gérance d'une société civile immobilière (SCI) dite non-transparente (la SCI de droit commun) quand elle met un bien immobilier gratuitement, à la disposition d'un de ses associés ? Ceci concerne les sociétés qui ne relèvent ni de l'impôt sur les sociétés (IS), ni des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ni des bénéfices agricoles (BA). Les sociétés non transparentes, dont les sociétés civiles immobilières, qui mettent gratuitement à la disposition de leurs associés ou de tiers des logements dont elles sont propriétaires sont considérées comme se réservant la jouissance de ces logements (Conseil d'Etat, 7 juillet 1982, req. n° 30.975). Ces sociétés n'ont donc pas à comprendre dans leurs recettes brutes la valeur locative de ces locaux mais, en contrepartie, les charges afférentes au logement ne sont pas admises en déduction. L'administration fiscale veille toutefois à l'abus de droit: est par exemple susceptible de constituer un abus de droit l'opération consistant à acquérir un immeuble sous le couvert d'une société civile puis à conclure avec l'associé occupant un contrat de bail purement formel en vue de faire échec aux dispositions qui exonèrent l'avantage en nature des associés logés à titre gratuit, mais interdisent corrélativement la déduction des charges afférentes à l'immeuble, et donc la constitution éventuelle de déficits.Référence: - BO 13 L-2-05 et 13 L-3-06