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25 novembre 2004

Question. Je vends mon appartement dans un immeuble en copropriété.
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25 novembre 2004

Les partages constituent des cessions à titre onéreux imposables à hauteur des droits appartenant aux copartageants autres que l'attributaire et qui, du f
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25 novembre 2004

Une cour administrative d'appel rappelle que lorsque un établissement constitue une installation classée, la police en la matière relève de la compétence
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24 novembre 2004

Au visa de l'article 1134 du Code civil, la troisième chambre de la Cour de cassation a rendu un arrêt rappelant que le bailleur peut se prévaloir du...
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24 novembre 2004

Une salariée, embauchée par une société, se trouvait en congé parental lorsque son employeur avait été placé en liquidation judiciaire.

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