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13 février 2004

Deux personnes qui ont vécu en concubinage plusieurs années, ont fait construire une maison sur un terrain qu'elles avaient acquis ensemble.
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13 février 2004

La Cour d'appel de Paris dit que le bureau de l'assemblée générale des copropriétaires doit rectifier le procès-verbal, dès lors qu'il a été informé d'une
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12 février 2004

Il se produit assez souvent une confusion entre les notions de déclassement et de désaffectation du domaine public.
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12 février 2004

Question. Je viens d'hériter d'un logement en résidence-services. Cet appartement est inoccupé depuis près d'un an.
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11 février 2004

Les bans n'étaient pas encore publiés préalablement au mariage d'un étranger.
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11 février 2004

1. Ne peuvent constituer l'objet d'un défaut de paiement au sens de l'article L.

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