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19 novembre 2003

Un décret du 24 juin 2003 (référence infra) supprime la possibilité d’appel dans un certain nombre de petits litiges, et généralise l’o
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19 novembre 2003

L'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est applicable à la demande de changement de nom régie pa
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18 novembre 2003

Question. Une nouvelle habitation vient de se construire à la limite de mon terrain.
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18 novembre 2003

Un arrêt du Conseil d'Etat du 26 février 2003, dont extrait suit, rappelle aux communes qui exercent un droit de préemption que la délibération du conseil
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18 novembre 2003

Question. En 2000, j'ai créé avec 2 associés une SCI qui est propriétaire d'un local commercial dans une petite ville.

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