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Le 27 février 2007
M. X a fait apport à la SELARL Pharmacie du Lion de son fonds de commerce de pharmacie et du bail commercial contenant au profit de l'apporteur un pacte de préférence immobilier consenti par Mme Irma Y, bailleresse, qui a agréé l'apport. Mme Romaine Y, venant aux droits de Mme Irma décédée, a vendu à une SCI l'immeuble donné à bail. La SELARL, bénéficiaire du pacte de préférence consenti à l'origine à M. X et soutenant que la vente avait été conclue au mépris de ses droits, a assigné Mme Z en qualité de tutrice de Mme Romaine Y et la SCI en nullité de cette vente. La SCI a exercé un pourvoi a l'encontre de l'arrêt qui a annulé la vente. Elle a, d'une part, soulevé l'inopposabilité de la cession du bail commercial, d'autre part et c'est plus intéressant, affirmé que constitutive d'un manquement à une obligation de faire, la méconnaissance d'un droit de préférence se résout en dommages-intérêts en application de l'article 1142 du Code civil et que l'annulation d'une vente consentie en violation d'un pacte de préférence n'est encourue qu'à la double condition d'établir que l'acquéreur a eu connaissance, non seulement du droit de préférence, mais encore de la volonté du bénéficiaire de s'en prévaloir. Sèchement la Cour de cassation répond, en rejetant le pourvoi, que le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir. La cour d'appel avait en effet relevé que le gérant de la SCI avait eu connaissance du pacte parce qu'il lui avait été remis un exemplaire du contrat de bail, que le rapport d'expertise produit aux débats par la SCI mentionnait l'existence d'un pacte de préférence au profit du preneur et que selon l'acte notarié elle avait eu connaissance du litige judiciaire qui opposait Mme Z à la société Pharmacie du Lion à propos du pacte de préférence.Référence: - Cour de cassation, 3e Chambre civ., 14 février 2007 (N° de pourvoi: 05-21.814), rejet