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Le 28 février 2007
La Cour de Poitiers rappelle que linsuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif. En conséquence, si un licenciement est prononcé à raison des mêmes faits, à la fois pour faute et insuffisance professionnelle, il y a lieu de considérer quil est prononcé pour un motif disciplinaire et il revient alors à lemployeur détablir un manquement fautif du salarié à ses obligations. Il en résulte que si une faute est alléguée au soutien du licenciement et que lemployeur ne peut justifier daucune faute à la charge du salarié, le licenciement fondé sur les faits ne caractérisant quune insuffisance professionnelle est sans cause réelle et sérieuse.Référence: - Cour d'appel de Poitiers, Chambre soc., 24 janvier 2006 (R.G. n° 04/01.809)