La décision dont la relation suit a été rendue par la Cour de cassation au visa des articles 1134 et 1755 du Code civil, la Cour rappelant en premier qu'a
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23 février 2007
La décision dont la relation suit a été rendue par la Cour de cassation au visa des articles 1134 et 1755 du Code civil, la Cour rappelant en premier qu'a
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22 février 2007
Question. Je suis locataire d'une maison située dans un ensemble immobilier rural dont le propriétaire a conservé une partie à son usage exclusif.
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22 février 2007
Question. J'ai reçu en donatation par ma mère en 1992 notre maison d'habitation, nous vivons en union libre depuis ce temps là, nous n'avons pas d'
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21 février 2007
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 20 février 2007 deux arrêts numéros 221 et 224 relatifs aux conditions de mise en oeuvre de
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21 février 2007
Question. Quels sont les risques d'achat d'une maison n'ayant pas reçu le certificat de conformité, car l'ancien propriétaire a décalé sur le terra
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21 février 2007
La vente convenue sous condition suspensive est caduque en cas de défaillance de la condition.