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Le 28 février 2007
Question. Sur un terrain rendu constructible depuis 1 an, un compromis de vente a été signé avec un lotisseur en 12/2006, la commune a voté fin 12/06 la taxe foncière supplémentaire de 10 % des 2/3 du prix de vente. L'acte authentique doit avoir lieu courant 03/2007. Dans ce cas le compromis est-il considéré comme date de cession ou seul l'acte authentique fixe la date de la vente? Dans le 1er cas la taxe n'est pas applicable dans le 2ème cas elle l'est! Réponse. En toute hypothèse la date d'application de la taxe ne peut être antérieure au 1er janvier 2007 et il y a lieu de respecter le délai prévu par le texte à compter de sa notification pour qu'elle soit exécutoire: L'article 1529 (nouveau) du Code général des impôts (CGI) dispose que la délibération prévue au I de l'article (Conseil municipal) sapplique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. A défaut, la taxe nest pas due. On entend par "cessions réalisées" celles portées à la connaissance des tiers et constatant ou réalisant le transfert de propriété. Ce sont donc celles résultant de l'acte notarié de la vente.