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Le 05 mars 2007
L'article 831 du Code civil (ancien, d'avant la réforme de 2006) dispose que lorsque le partage se fait soit par têtes, soit par souches, il doit être procédé à la composition d'autant de lots égaux qu'il y a d'héritiers copartageants ou de souches copartageantes. Pour confirmer le jugement qui avait homologué le rapport d'expertise lequel avait proposé un partage en nature par souche et à l'intérieur des souches par branche, formé les lots non attribuables en nature et proposé leur mise à prix, l'arrêt de la cour d'appel retient qu'il résulte de considérations pratiques tenant au nombre d'héritiers dans certaines branches de la succession qu'un partage en nature est impossible; que la branche G-J comprenait cinq héritiers de premier rang et quatre héritiers de second rang, que la branche K, dans sa seconde sous-branche en comprenait cinq et la souche L-X, vingt-huit héritiers répartis en sept branches; qu'en l'état actuel de l'indivision, il ne pouvait être fait grief à l'expert de constater que certains lots étaient manifestement impartageables en nature et d'en proposer la licitation, cette solution étant seule de nature à mettre fin à l'indivision et qu'il revenait aux parties, si elles avaient voulu éviter d'en arriver à telle situation, de se préoccuper de la liquidation de la succession de personnes décédées depuis la fin du 19e siècle, bien avant la procédure. La Cour de cassation dit qu'en statuant ainsi, alors que le partage devant se faire par souche n'impliquait que la division des biens en quatre lots seulement, la subdivision entre les différents membres de plusieurs des souches ne devant être envisagée qu'ultérieurement, la cour d'appel a violé le texte susvisé. En d'autres termes, il faut, dans ce cas, faire un partage qui met fin à une indivision mais qui crée de nouvelles indivisions en nombre égal à celui des souches. L'article 826 (résultant de la réforme) arrête une nouvelle règle: "L'égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision". Référence: - Cour de cassation, 1re Chambre civ., 12 décembre 2006 (Pourvoi N° 04-12.996), cassation