Date de l'achèvement quand l'immeuble est réceptionné "avec réserves"

Des époux avaient commandé la construction d'une maison individuelle à une entreprise et souscrit auprès d'une caisse de garantie immobilière une garantie de la livraison de la maison à prix et date convenus. Les travaux ayant été retardés, après avoir pris possession de l'immeuble avec réserves le jour de la réception de ceux-ci, les propriétaires ont assigné la caisse de garantie pour obtenir le paiement de pénalités de retard jusqu'au jour de la levée des réserves. Le couple a été débouté de sa demande par la Cour d'appel (CA Rouen, 2 mars 2005) car les juges du fond ont retenu le jour de la réception avec réserves comme date du terme de la garantie des pénalités de retard dues par le garant de livraison. La décision est approuvée par la Cour de cassation qui rejette le pourvoi des époux requérants. Ayant constaté que l'ouvrage avait fait l'objet d'une réception avec l'assistance et sous le contrôle d'un professionnel, que les clefs avaient été remises le même jour, et que les réserves formulées n'empêchaient pas l'utilisation de l'immeuble affecté à l'habitation, à bon droit, la Cour d'appel a pu retenir la date de la réception comme date de livraison de l'ouvrage, en application de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation.Référence: - Cour de cassation, 3e Chambre civ., 31 janvier 2007 (Pourvoi N° 05-20.683), rejet