Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
22 mars 2007
Question. Un voisin fait construire une maison qui vous supprime la vue sur la mer que vous aviez depuis plus de 30 ans et fait une terrasse qui su
Archives
22 mars 2007
Question. Le père de mes deux enfants est décédé en septembre 2006; après notre divorce en 1981 il s'était remarié, avait acquis un bien et avait f
Archives
22 mars 2007
Si l'action civile résultant d'une infraction prévue par la loi sur la presse se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été
Archives
21 mars 2007
Question. Comment se fait en pratique le renouvellement de la convention d'indivision de 5 ans, faut-il accord des 2 indivis pour que ce soit par d
Archives
21 mars 2007
Le Tribunal des conflits, par un arrêt du 19 mars 2007, dit et juge que la juridiction judiciaire est compétente pour apprécier la compatibilité de lordo