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22 janvier 2004

Une mère de famille gagne 57 MF au loto. Elle décide de partager ce gain entre elle-même (27 MF) et chacun de ses trois enfants (10 MF).
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22 janvier 2004

Aux termes de l'article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suiv
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21 janvier 2004

Question. Est-il exact que, passé le délai de quatre mois, le maire ne pourra plus me retirer mon permis de construire, même s'il est illégal?
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21 janvier 2004

Pour bien des époux dont l'un est commerçant ou industriel, la question des poursuites sur les biens immobiliers de la famille en raison de créances profe
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21 janvier 2004

Pour acheter un fonds de commerce, une personne a obtenu un prêt d'une banque le 23 août.
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20 janvier 2004

Depuis le 1er janvier 2004, les plus-values immobilières ne sont plus ajoutées au revenu du contribuable selon des modalités très complexes, mais imposées

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