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11 mars 2007

La cour d'appel avait retenu que la volonté des parties était la vente de la totalité de la parcelle litigieuse pour un prix global de 20.000 EUR, que le
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10 mars 2007

La décision a été rendue au visa et sur le fondement des articles 649, 650 et 690 du Code civil et de la loi du 15 juin 1906, article 12.
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09 mars 2007

La Cour d'appel d'Agen fait ce rappel utile que nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et que si le jugement en divorce prend effet dans
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09 mars 2007

A la question qui lui a été posée par un parlementaire, de savoir si, en cas de délibération du conseil municipal d'une commune pour l'assujettissement à
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08 mars 2007

La loi portant réforme de la protection juridique des majeurs a été promulguée et publiée.
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08 mars 2007

Viole l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière la cour d'appel qui déclare un contrat de construction de maison...

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