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01 décembre 2003

Question. J'apprends que l'appport en industrie est désormais possible lors de la constitution d'une SARL.
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01 décembre 2003

Question. Un vendeur a mandaté la vente de sa maison de façon non exclusive. J'ai signé un bon de visite avec une des agences.
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01 décembre 2003

Un préfet ne peut, en vue du décret accordant l'exercice du droit de préemption à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), en r
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01 décembre 2003

Réponse. En vertu de l'article 25 (f) de la loi de 1965, la modification de la répartition des charges rendue nécessaire par un changement de l'us
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30 novembre 2003

La SARL C. & C., venant aux droits d'une autre société (P.), a sollicité auprès du maire de L.
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30 novembre 2003

Les transmissions temporaires d'usufruit sont généreusement utilisées par les particuliers, en général afin d'échapper à - ou réduire - l'impôt de solidar

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