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Le 29 mars 2007
Question. Pourriez vous nous dire s'il y a un coût pour un transfert de permis de construire pour une maison individuelle? Répons. Il s'agit d'une formalité administrative qui n'entraîne pas de frais directs. La demande est faite en mairie par le nouveau bénéficiaire qui présente l'accord écrit de l'actuel bénéficiaire.