Partager cette actualité
Le 29 mars 2007
Question. Ma grand mère possède un terrain, elle souhaiterait le diviser en 4. Elle garderait un lot pour elle et les trois autres seraient pour mes soeurs et moi. Cela passera-t-il en classification lotissement? Combien peut-on mettre de maisons sur un terrain sans faire de lotissement? Réponse. Ce qu'il faut prendre en considération c'est le nombre de terrains provenant de la division d'une même unité foncière, si ces terrains sont destinés à la construction. A parir de trois terrains, une autorisation de lotir est obligatoire, mais s'il s'agit d'un partage familial, c'est à partir de cinq terrains. Le terrain qui reste la propriété de la donatrice est pris en compte s'il est destiné à la construction. Plusieurs maisons peuvent être construites sur un même terrain appartenant à un même propriétaire, sous la condition que l'implantation de ces maisons soit faite conformément à la règle d'urbanisme et qu'elle respecte ainsi les dispositions de cette règle (règlement national d'urbanisme, plan local d'urbanisme, plan d'occupation des sols, carte communale, plan d'aménagement de zone).