Question. Mariée sous le régime de la communauté, j'ai divorcé en 2001. Le régime matrimonial n'a pas été liquidé.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
20 mars 2007
Question. Mariée sous le régime de la communauté, j'ai divorcé en 2001. Le régime matrimonial n'a pas été liquidé.
Archives
19 mars 2007
La Cour de cassation dit que létat liquidatif de communauté compris dans la convention définitive réglant les effets du divorce ou de la séparation de co
Archives
19 mars 2007
Question. Larrêt du 14 janvier 1997 (1ère Chambre civile, Bulletin n°22, page 13) dit que : "le bénéficiaire dune libéralité constituée de fruit
Archives
19 mars 2007
Question. Nous sommes propriétaires d'une maison qui fait partie d'une ligne de maisons qui sont à la fois accessibles par la rue publique devant e
Archives
17 mars 2007
Aux termes de l'article R.
Archives
16 mars 2007
Question. Mon oncle vivait dans une maison de retraite et le prix de sa pension était effectué par prélèvement automatique C.C.P.