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12 janvier 2004

Question. Mon locataire me donne congé avec un délai de préavis réduit à un mois.
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12 janvier 2004

Une association agréée pour la protection de l'environnement a un intérêt présumé à agir contre les autorisations d'urbanisme produisant des effets dommag
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12 janvier 2004

Au hasard ou presque parmi de multiples mesures: A compter de 2005, faute de contribuer, financièrement ou en nature, à l'élimination des déchets issus d
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10 janvier 2004

A peine de nullité (absolue) prévue par l'article 1840 A du Code général des impôts, une promesse de vente doit être enregistrée dans les dix jours de son
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09 janvier 2004

Un couple a acquis un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement. Lors de la réception du bien vendu, les acquéreurs ont émis des réserves.
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09 janvier 2004

Impôt sur le revenu - A compter des revenus 2004, les déficits imputables sur le revenu global et les déficits catégoriels exclusivement imputables

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