Le Maire de Chartres a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 14 décembre 2004 par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a annul
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21 mai 2007
Le Maire de Chartres a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 14 décembre 2004 par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a annul
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19 mai 2007
Question. Le divorce vient d'être prononcé aux torts de mon ex-mari. J'habite dans un appartement que j'avais acheté avant de me marier.
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19 mai 2007
Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis au statut des baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé don
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18 mai 2007
Avant de mettre en recouvrement des pénalités de nature fiscale, l'administration a l'obligation d'envoyer au contribuable un document comportant la motiv
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18 mai 2007
Question. Après décès de mon père, ma mère a opté pour l'usufruit d'un patrimoine immobilier et en valeurs mobilières.
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17 mai 2007
La fiducie, création récente en droit français, est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés