Question. Nous voudrions créer une SCI EST CE VRAI QUE LA PREMIERE vente d'un immeuble n'a pas de plus-value?
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22 mai 2007
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21 mai 2007
Par une instruction administrative il est commenté et précisé l'ensemble des commentaires relatifs aux conditions d'application du taux réduit de TVA sur
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21 mai 2007
Question. Je suis séparée du père de mon fils (nous n'étions pas mariés) et avons l'autorité parentale conjointe.
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21 mai 2007
Le Maire de Chartres a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 14 décembre 2004 par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a annul
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19 mai 2007
Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis au statut des baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé don
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19 mai 2007
Question. Le divorce vient d'être prononcé aux torts de mon ex-mari. J'habite dans un appartement que j'avais acheté avant de me marier.