FAQ: Vente avant l'expiration du délai de recours des tiers?

Question. Un promoteur a-t-il le droit de vendre un appartement alors que le délai de recours d'un tiers n'a pas expiré? Réponse. Rien ne l'interdit, mais, pour le moins, le promoteur vendeur a un devoir d'information envers l'acquéreur. Celui-ci doit savoir qu'il existe un risque d'annulation du permis de construire. Il achète alors avec une connaissance du risque; le plus souvent l'acquéreur préfère attendre. Par ailleurs, le vendeur ne peut certainement pas contraindre son acheteur à réaliser l'acte de façon définitive avec un tel risque d'annulation du projet. A noter qu'il n'y a pas que le risque de recours des tiers mais aussi celui du retrait du permis par l'autorité dans le délai de quatre mois.