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02 septembre 1999

Montant de la contribution "Delalande" en cas d'adhésion du salarié à une convention de conversion.
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12 mars 1999

Suite au Conseil des ministres du 15 septembre 1999 sur le projet de loi de finances 2000 , le taux des droits d'enregistrement a été abaissé à 4,89 % y c
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Les étudiants peinent à trouver des chambres meublées.
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Lors de la discussion relative aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie, les députés ont voté un amendement n° 339 qui prévoit "...de re
Familia - Droit de la Famille

Références


Mme Batut (président), président 
Me Ricard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s) 

 

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