Le syndic d'une copropriété avait commis une erreur en émettant les appels de fonds de charges de la copropriété.
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12 mai 2007
Le syndic d'une copropriété avait commis une erreur en émettant les appels de fonds de charges de la copropriété.
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12 mai 2007
L'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation a été rendu au visa des articles 242 et 1351 du Code civil ensemble les articles 123, 1111 et 111
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11 mai 2007
Question. L'un de mes frères a hérité plus que nous, ma mère lui ayant donné la quotité disponible.
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11 mai 2007
Question. Je suis en train de faire construire une maison suite à l'obtention du permis de construire.
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11 mai 2007
Par acte du 1er janvier 1990, la société Caberan a consenti à la société Pierres du Luberon un bail portant sur diverses parcelles de terrain bâties.
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10 mai 2007
Les cessions et acquisitions des communes de plus de 2.000 habitants doivent viser expressément l'avis du service des domaines. L'article L.