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Le 25 mai 2007
Le décret du 11 mai 2007 définit et précise les modalités d'application du nouveau régime de la restauration immobilière prévu par l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme supprimant le périmètre de restauration immobilière. Jusqu'à maintenant ce périmètre résultait d'une délimitation fixée par le conseil municipal et arrêté après enquête publique. L'autorisation spéciale de travaux s'ajoutait au permis de construire ou à la déclaration préalable, pour réaliser des travaux dans le cadre d'une opération de restauration immobilière. Le nouveau texte indique la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. Sont énumérées les pièces devant constituer le dossier soumis à cette enquête publique. Les travaux exécutés sur des immeubles dont la restauration a été déclarée d'utilité publique "ne peuvent faire l'objet d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable que s'ils sont compatibles avec la déclaration d'utilité publique". Lorsque l'opération est située dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), l'architecte des bâtiments de France accompagne, s'il y a lieu, son accord sur les travaux projetés d'une attestation certifiant que ces travaux constituent la restauration complète de l'immeuble concerné. Seront soumis au seul permis de construire les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires. Lorsque le projet portera sur des travaux nécessaires notamment à la réalisation d'une opération de restauration immobilière, "le projet architectural comprendra un document graphique faisant apparaître l'état initial et l'état futur du bâtiment faisant l'objet des travaux". Lorsque le projet portera sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière, la notice visée à l'article R. 431-8 du Code de l'urbanisme et incluse dans le projet architectural indiquera en outre les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux. Des dispositions particulières sont prévues pour les constructions à l'intérieur de l'enceinte des établissements pénitentiaires ou encore les constructions situées dans un emplacement réservé à la réalisation d'un programme de logements. Ces nouvelles dispositions doivent s'appliquer à compter du 1er octobre 2007 (demandes déposées à partir de cette date).Référence: - Décret n° 2007-817, 11 mai 2007; Journal Officiel du 12 mai 2007