Le décret du 11 mai 2007 définit et précise les modalités d'application du nouveau régime de la restauration immobilière prévu par l'ordonnance du 8 décem
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25 mai 2007
Le décret du 11 mai 2007 définit et précise les modalités d'application du nouveau régime de la restauration immobilière prévu par l'ordonnance du 8 décem
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24 mai 2007
Question. Que faut il faire pour obtenir une indemnisation. Cela fait 2 ans que j'ai des camions qui passe sur mon terrain NC, sans autorisation.
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24 mai 2007
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) doit comporter la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment; la règle est d'ordr
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24 mai 2007
Aux termes de l'arrêt en référence rendu en chambre mixte, la Cour de cassation s'est prononcée sur le respect dû à la vie privée du salarié, lorsqu'une p
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24 mai 2007
Question. Suite à la signature de la promesse de vente d'un appartement dont je suis propriétaire (par l'intermédiaire d'un agent immobilier), l'ac
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23 mai 2007
Il ressort de larticle 30, alinéa 2, du Code civil, que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulair