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Le 02 octobre 2007
Question. Voulant me rétracter après avoir signé le compromis de vente pour l'acquisition d'un garage, l'agence me répond que je n'en ai pas le droit, et que je dois aller jusqu'au bout de la transaction. Est-ce exact? Réponse. La vente d'un garage concomitante à celle d'un logement entre dans le champ d'application du dispositif protecteur des articles L. 271-1 et L. 271-2 du Code de la construction et de l'habitation. La vente isolée d'un tel local selon une réponse ministérielle en revanche est en dehors du dispositif (Réponse Schreiner, J.O. A.N. 3 novembre 2003, p. 8463, n° 23425). Il semble toutefois que cette position pourrait être discutée si l'acquéreur achetait un logement et un garage au même moment de deux vendeurs différents, le tout par deux actes distincts.