Question. Je souhaite avoir des renseignements concernant le calcul des récompenses, dans le cadre d'une succession. Nous sommes 3 enfants.
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18 septembre 2007
Question. Je souhaite avoir des renseignements concernant le calcul des récompenses, dans le cadre d'une succession. Nous sommes 3 enfants.
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18 septembre 2007
Question. J'ai hérité d'une maison qui est dans un lotissement; au commencement en 1982, une Association Syndicale Libre avait été constituée.
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18 septembre 2007
Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 pour l'application de la loi sur le logement décent n'exige pas que la chambre meublée soit équipée d'une...
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18 septembre 2007
Le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité a présenté, lors du Conseil des ministres du 7 septembre, un projet de loi relatif à la
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17 septembre 2007
Prolongeant la jurisprudence Thouzellier (Conseil d'Etat, sect., 3 février 1956), le Conseil d'État décide que la responsabilité de l'État peut être engag
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17 septembre 2007
Question. Je sais que lorsque l'on vend une maison de moins de cinq ans étant sa résidence principale, la vente est soumise à la tva immobilière.