FAQ: Valeur patrimoniale du droit à consentir à une aliénation?

Question. Nous avons reçu en 2003 mon frère et moi, chacun un immeuble en donation-partage. Mon frère a vendu son immeuble en 2005 en me demandant mon autorisation, je n'ai reçu aucune somme d'argent en compensation, aujourd'hui je voudrais vendre mon bien, mais dois-je lui donner une partie de cette vente du fait que ce soit un immeuble en donation-partage, et si c'est le cas puis je lui demander qui me verse la partie qui aurait dû me revenir en 2005 de la vente de son bien? Réponse. Le fait de donner son consentement à l'aliénation d'un bien provenant d'une donation ou d'une donation-partage, consentement prévu par la loi dans certaines circonstances particulières, n'a pas pour conséquence de conférer un droit à la personne qui a donné ce consentement à percevoir une partie du prix de la vente. Le consentement est donné gratuitement ou il est refusé.