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Le 04 décembre 2007
Question. Le preneur à bail à construction peut-il établir dans les locaux construits un bail commercial soumis au décret du 30 septembre 1953 en sachant le problème lié à la propriété commerciale (droit au renouvellement) qui ne manquera pas de se poser à la fin du bail à construction?
Réponse. Oui, mais il conviendra de prévoir au bail commercial la nature du droit du bailleur, preneur à bail à construction, et d'indiquer que le bail commercial prendra fin, en toute hypothèse, au moment de l'extinction du bail à construction, sans droit à renouvellement ni indemnité. La Cour de cassation vient de rappeler la règle: La société Hôtel Sunset, aux droits de laquelle est venue la SCI Alpha, titulaire d’un bail à construction, a consenti, sur un immeuble compris dans ce bail, à la société Belsa le renouvellement, par actes des 30 décembre 1992 et 6 mars 1993, d’un bail commercial jusqu’au 25 avril 2002, terme du bail à construction. En fin de bail, la SCI et la société civile foncière Motels, bailleresse à construction, ont poursuivi, par la voie du référé, l’expulsion de la société Belsa; cette dernière les a assignées pour voir dire qu’elle bénéficiait de la propriété commerciale et obtenir une indemnité d’éviction. Le pourvoi de la Société Belsa, locataire commerciale, est rejeté. Ayant exactement retenu que le bail commercial renouvelé par l’acte des 30 décembre 1992 et 6 mars 1993 portant sur un immeuble compris dans un bail à construction, se trouvait révoqué par l’effet de la loi à la date d’expiration de ce bail à construction, et relevé que la société Belsa, en acceptant les stipulations de l’acte selon lesquelles l’expiration du bail commercial coïnciderait avec la fin du bail à construction, avait reconnu que son titre d’occupation ne lui donnait pas droit au renouvellement ni, partant, au paiement d’une indemnité d’éviction, la cour d’appel a légalement justifié sa décision. Référence: - Cour de cassation, 3e Chambre civ., 14 novembre 2007 (pourvoi n° 06-18.133), rejet
Réponse. Oui, mais il conviendra de prévoir au bail commercial la nature du droit du bailleur, preneur à bail à construction, et d'indiquer que le bail commercial prendra fin, en toute hypothèse, au moment de l'extinction du bail à construction, sans droit à renouvellement ni indemnité. La Cour de cassation vient de rappeler la règle: La société Hôtel Sunset, aux droits de laquelle est venue la SCI Alpha, titulaire d’un bail à construction, a consenti, sur un immeuble compris dans ce bail, à la société Belsa le renouvellement, par actes des 30 décembre 1992 et 6 mars 1993, d’un bail commercial jusqu’au 25 avril 2002, terme du bail à construction. En fin de bail, la SCI et la société civile foncière Motels, bailleresse à construction, ont poursuivi, par la voie du référé, l’expulsion de la société Belsa; cette dernière les a assignées pour voir dire qu’elle bénéficiait de la propriété commerciale et obtenir une indemnité d’éviction. Le pourvoi de la Société Belsa, locataire commerciale, est rejeté. Ayant exactement retenu que le bail commercial renouvelé par l’acte des 30 décembre 1992 et 6 mars 1993 portant sur un immeuble compris dans un bail à construction, se trouvait révoqué par l’effet de la loi à la date d’expiration de ce bail à construction, et relevé que la société Belsa, en acceptant les stipulations de l’acte selon lesquelles l’expiration du bail commercial coïnciderait avec la fin du bail à construction, avait reconnu que son titre d’occupation ne lui donnait pas droit au renouvellement ni, partant, au paiement d’une indemnité d’éviction, la cour d’appel a légalement justifié sa décision. Référence: - Cour de cassation, 3e Chambre civ., 14 novembre 2007 (pourvoi n° 06-18.133), rejet