Une société cède les actions qu'elle détient dans une société à deux sociétés en formation.
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25 novembre 2007
Une société cède les actions qu'elle détient dans une société à deux sociétés en formation.
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24 novembre 2007
Question. Votre réponse du 17/11/2007 indiquant que "le règlement de copropriété peut prévoir que les constructions qui seront faites pourront être modif
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23 novembre 2007
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit que les modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assa
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23 novembre 2007
Question. Nous avons reçu plusieurs questions sur la caducité ou la non-caducité des cahiers des charges des lotissements antérieurs à la réforme d
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23 novembre 2007
Jean-Marc X, de nationalité française, s'est établi au Canada en 1973 où il a obtenu le statut d'immigrant; il s'y est marié, la même année, avec Mme A Y;
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23 novembre 2007
Les consorts X ont demandé la résiliation du bail rural consenti à M.